R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Tout employé est censé avoir cessé d’occuper ses fonctions auprès de l’employeur le jour suivant, selon la première éventualité:

1°  la date effective de sa démission;

2°  la date de son congédiement;

3°  la date de sa mise à la retraite;

4°  la date de son décès;

5°  la date de l’abandon de son poste;

6°  la date effective de l’abolition de sa charge.

Toutefois, l’employé suspendu ou absent sans autorisation est censé avoir cessé d’occuper ses fonctions à la date effective de sa suspension par son employeur ou de son absence sans autorisation, sauf s’il est réintégré par la suite dans ses fonctions.

D. 430-93, a. 12.